Avenant Services d'urgence

ShadowPing LLC (« ShadowPing ») fournit les Services 911 via sa plateforme Zyvora, sous réserve des présentes conditions générales 911 (les « Conditions Générales »), qui s'ajoutent et viennent compléter les Conditions d'utilisation de la plateforme Zyvora (l'« Accord »). Les présentes Conditions Générales sont soumises à tous égards aux termes de l'Accord. En cas de conflit direct entre les présentes Conditions Générales et l'Accord, les présentes Conditions Générales prévalent. Les termes en majuscules non définis ici ont le sens qui leur est donné dans l'Accord.

Pour être autorisé(e) à utiliser les Services 911 de Zyvora, vous devez lire et accepter les présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou tout autre mécanisme prévu à cet effet. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. UNE FOIS ACCEPTÉES, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ENGAGEMENT JURIDIQUE CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET SHADOWPING LLC. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » ET VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES 911 DE ZYVORA.

Cette page constitue la version de référence de l'avenant. L'acceptation est enregistrée dans la plateforme Zyvora lorsque vous activez les fonctionnalités téléphoniques.

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes :

• « Appel(s) 911 » désigne tout appel effectué en composant les chiffres 9-1-1, que cet appel soit passé via le 911 de base, le 911 amélioré (E911), ou un PSAP.
• « Services 911 » désigne la fonctionnalité disponible via la plateforme Zyvora qui permet aux utilisateurs finaux de contacter les services d'urgence en composant les chiffres 9-1-1.
• « 911 de base » désigne la capacité d'acheminer un appel d'urgence vers l'entité désignée autorisée à recevoir de tels appels desservant la REA de l'Abonné. Avec le 911 de base, le professionnel du 911 qui répond à l'appel n'aura pas accès au numéro de téléphone de l'Utilisateur final ni à ses informations d'adresse d'urgence, à moins que l'Utilisateur final ne fournisse verbalement ces informations pendant l'appel d'urgence.
• « Utilisateur final » désigne toute personne passant un Appel 911 depuis un Numéro de téléphone de l'Abonné, y compris, sans s'y limiter, le personnel du salon, les employés et les autres utilisateurs autorisés du système téléphonique de l'Abonné.
• « 911 amélioré » ou « E911 » désigne la capacité d'acheminer un appel d'urgence vers l'entité désignée autorisée à recevoir de tels appels desservant l'adresse fournie par l'Abonné, et de transmettre automatiquement le numéro de téléphone de l'Utilisateur final ainsi que la REA correspondante au professionnel du 911 qui répond à l'appel.
• « Numéro de téléphone » désigne un numéro de téléphone des États-Unis ou du Canada fourni par l'Abonné via la plateforme Zyvora et correctement configuré pour les services vocaux.
• « Point d'accès aux services publics » ou « PSAP » désigne un lieu de réception des Appels 911 provenant d'une zone donnée. Les PSAP sont des organismes de sécurité publique tels que la police, les pompiers, les services médicaux d'urgence et d'autres organisations d'intervention d'urgence, ou un bureau commun desservant un groupe de telles entités.
• « Adresse d'urgence enregistrée » ou « REA » désigne l'adresse physique fournie par l'Abonné via la plateforme Zyvora pour être utilisée avec le E911 et le 911 de base, et qui peut être utilisée pour dépêcher la police, les pompiers, les services médicaux d'urgence et d'autres ressources d'intervention d'urgence.
• « SIP » désigne le Session Initiation Protocol, le protocole de signalisation utilisé entre réseaux VoIP pour établir, contrôler et terminer les appels vocaux.
• « Abonné » désigne le salon, l'entreprise ou l'organisation qui s'est abonné(e) à la plateforme Zyvora et qui utilise les services de communication vocale de Zyvora.
• « VoIP » désigne le Voice over Internet Protocol (voix sur protocole internet).

(i) Services E911. Avec le E911, lorsqu'un Utilisateur final passe un Appel 911 via la plateforme Zyvora, cet appel est généralement acheminé vers le PSAP local qui couvre la REA de l'Abonné. Le professionnel du 911 recevra le Numéro de téléphone associé à l'Appel 911 ainsi que la REA de l'Abonné. L'Abonné comprend qu'il lui incombe, et non à ShadowPing, d'enregistrer et de valider correctement une REA pour chaque Numéro de téléphone compatible voix via la plateforme Zyvora, afin que les services d'urgence reçoivent des informations de localisation exactes.

(ii) 911 de base. Dans les zones où le E911 n'est pas disponible, les Appels 911 seront acheminés via le 911 de base. Avec le 911 de base, les professionnels du 911 ne reçoivent pas automatiquement le numéro de téléphone ni la REA de l'Utilisateur final. Les Utilisateurs finaux doivent fournir verbalement au professionnel du 911 à la fois un numéro de rappel et une adresse d'urgence. Si l'Appel 911 est coupé ou déconnecté, ou si l'Utilisateur final est dans l'incapacité de parler, le professionnel du 911 ne pourra ni rappeler l'Utilisateur final ni dépêcher des secours d'urgence vers son emplacement physique.

(iii) Acheminement vers un PSAP national. Un Appel 911 passé depuis un Numéro de téléphone ne disposant pas d'une REA validée n'est pas bloqué. L'appel sera établi et sera acheminé vers un centre d'urgence national sans information de localisation. Le professionnel du 911 ne recevra pas la REA de l'Abonné et devra obtenir la localisation de l'Utilisateur final verbalement. Si l'Appel 911 est coupé ou déconnecté, ou si l'Utilisateur final est dans l'incapacité de parler, le professionnel du 911 ne pourra pas dépêcher de secours d'urgence vers son emplacement physique. L'acheminement vers un centre d'urgence national entraîne un retard dans l'intervention d'urgence et donne lieu à la surtaxe décrite à la Section 5. L'Abonné peut éviter les deux en veillant à ce que chaque Numéro de téléphone compatible voix dispose d'une REA validée.

(iv) L'Abonné n'utilisera les services E911 et/ou 911 de base de Zyvora qu'à des fins commerciales licites liées à l'exploitation du salon ou de l'entreprise de l'Abonné.

(i) L'Abonné fournira et maintiendra à jour une REA correcte et valide pour chaque Numéro de téléphone pour lequel l'Abonné souhaite bénéficier des Services 911. La REA fournie doit comporter des informations suffisantes pour permettre aux services d'urgence de localiser l'Utilisateur final.

(ii) L'Abonné sera seul responsable du respect de toutes les lois applicables et/ou autres exigences gouvernementales imposées ou requises par tout État, autorité fédérale ou autre autorité gouvernementale applicable concernant les services d'appels d'urgence.

(iii) L'Abonné informera l'ensemble du personnel, des employés et des autres personnes susceptibles d'utiliser le système téléphonique de l'Abonné des différences entre le 911 traditionnel et le service 911 en VoIP, y compris les limites décrites dans les présentes Conditions Générales.

(iv) L'Abonné testera les Services 911 après la configuration initiale, puis périodiquement par la suite, et informera ShadowPing via la plateforme Zyvora s'il identifie à tout moment un problème avec les Services 911.

(v) L'Abonné reconnaît que si son entreprise exploite plusieurs établissements, une REA distincte doit être configurée pour les Numéros de téléphone de chaque établissement.

L'Abonné paiera $2.00 par mois et par Numéro de téléphone activé pour utiliser les Services 911, en plus de tous les autres frais applicables de la plateforme Zyvora.

Si un Appel 911 est passé depuis un Numéro de téléphone ne disposant pas d'une REA validée, l'appel sera acheminé vers un centre d'urgence national sans information de localisation. Une surtaxe de $100.00 par appel s'appliquera pour couvrir les coûts associés à l'acheminement des appels d'urgence au niveau national. L'Abonné peut éviter cette surtaxe en veillant à ce que tous les Numéros de téléphone compatibles voix disposent d'une REA validée.

Tous les paiements seront effectués conformément aux conditions de paiement de l'Accord.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services 911 par l'Abonné via la plateforme Zyvora.

L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE SERVICE D'URGENCE DE ZYVORA REPOSE SUR INTERNET ET QUE LES SERVICES 911 PAR INTERNET DIFFÈRENT DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE FILAIRE TRADITIONNEL. L'ABONNÉ RECONNAÎT EN OUTRE QUE LES SERVICES 911 DE ZYVORA PEUVENT NE PAS PRENDRE EN CHARGE LA COMPOSITION DU 911 DE BASE OU DU E911 DE LA MÊME MANIÈRE QUE LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE FILAIRE TRADITIONNEL. POUR QUE LE E911 SOIT ACHEMINÉ AVEC PRÉCISION VERS LE SERVICE D'URGENCE APPROPRIÉ, L'ABONNÉ DOIT FOURNIR UNE REA VALIDÉE POUR CHAQUE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COMPATIBLE VOIX VIA LA PLATEFORME ZYVORA.

L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE D'INFORMER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DES EMPLOYÉS ET DES AUTRES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'UTILISER LE SYSTÈME TÉLÉPHONIQUE QUE LES SERVICES 911 NE FONCTIONNERONT PAS EN CAS DE DÉFAILLANCE DE SERVICE DUE À L'UNE DES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (A) PANNE DE COURANT OU PERTE DE CONNECTIVITÉ INTERNET, (B) SERVICES DE LA PLATEFORME ZYVORA SUSPENDUS OU RÉSILIÉS, (C) SUSPENSION DES SERVICES POUR DES PROBLÈMES DE FACTURATION, ET/OU (D) TOUTE AUTRE PANNE DE SERVICE. L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE EN OUTRE D'INFORMER CES PERSONNES QU'UN APPEL 911 PASSÉ DEPUIS UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE NE DISPOSANT PAS D'UNE REA VALIDÉE SERA MIS EN RELATION, MAIS ABOUTIRA À UN CENTRE D'URGENCE NATIONAL QUI NE REÇOIT PAS LA LOCALISATION DE L'APPELANT, ET QUE L'APPELANT DOIT ÊTRE EN MESURE D'INDIQUER SA PROPRE ADRESSE.

L'ABONNÉ RECONNAÎT EN OUTRE QUE LE DÉFAUT DE FOURNIR UNE ADRESSE PHYSIQUE CORRECTE PEUT ENTRAÎNER L'ACHEMINEMENT DE TOUS LES APPELS 911 VERS UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'URGENCE NON SITUÉ À PROXIMITÉ DE L'UTILISATEUR FINAL. L'UTILISATION DES SERVICES 911 DEPUIS UN EMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI INDIQUÉ DANS LA REA PEUT ENTRAÎNER L'ACHEMINEMENT DES APPELS 911 VERS UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'URGENCE NON SITUÉ À PROXIMITÉ DE L'UTILISATEUR FINAL.

L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE SHADOWPING LLC, SES OPÉRATEURS SOUS-JACENTS, ET TOUT AUTRE TIERS IMPLIQUÉ DANS L'ACHEMINEMENT, LE TRAITEMENT, LA LIVRAISON OU LA RÉPONSE AUX APPELS 911, NI LEURS DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE, AMENDE, PÉNALITÉ OU COÛT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES HONORAIRES D'AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA FOURNITURE DES SERVICES 911, ET L'ABONNÉ RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION DE CE TYPE.

SAUF FAUTE LOURDE OU FAUTE INTENTIONNELLE DE SHADOWPING, SHADOWPING NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI PAR L'ABONNÉ OU TOUT UTILISATEUR FINAL EN RAISON D'UNE DÉFAILLANCE OU D'UNE PANNE DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION ASSOCIÉES À LA FOURNITURE DES SERVICES 911, OU DE TOUT RETARD, INTERRUPTION OU DÉGRADATION DES SERVICES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SHADOWPING ENVERS L'ABONNÉ POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT DES SERVICES 911 NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS PAYÉS PAR L'ABONNÉ POUR LES SERVICES 911 AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

L'Abonné accepte de libérer, indemniser, défendre et tenir indemne ShadowPing LLC de toute réclamation, action, procédure, dépense, perte, responsabilité ou dommage émanant de toute partie et découlant de l'utilisation ou de la tentative d'utilisation des Services 911, y compris (a) les réclamations découlant d'informations incorrectes ou obsolètes sur l'Adresse d'urgence enregistrée (REA), (b) les réclamations découlant du manquement de l'Abonné à informer les Utilisateurs finaux des limites des services 911 en VoIP, et (c) toutes les autres réclamations découlant de tout acte ou omission de l'Abonné ou de tout Utilisateur final, causé ou prétendu avoir été causé, directement ou indirectement, par les Services 911 ou tout équipement associé.